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- Question écrite n° 41494 de M. Nicolas Forissier
- Date de dépôt : 05/10/2021
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- Question écrite n° 41852 de M. Jean-Jacques Gaultier
- Date de dépôt : 12/10/2021
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- Question écrite n° 21304 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 09/07/2019
- ministères et secrétariats d'État - Frais de représentation de la garde des sceaux - Frais de représentation de la garde des sceaux
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