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- Question écrite n° 5511 de M. Raphaël Gérard
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- Question écrite n° 23667 de M. Patrice Verchère
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- Question écrite n° 15022 de Mme Amélia Lakrafi
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- Question écrite n° 42695 de Mme Cécile Rilhac
- Date de dépôt : 23/11/2021
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