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- Question écrite n° 5472 de M. Paul Christophe
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Date de dépôt : 26/04/2022
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- Question écrite n° 2130 de M. Thibault Bazin
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- Question écrite n° 33808 de M. Olivier Dassault
- Date de dépôt : 10/11/2020
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- Question écrite n° 15950 de Mme Émilie Guerel
- Date de dépôt : 22/01/2019
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