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Dossier législatif - Charte des langues régionales ou minoritaires
Dossier législatif - Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
Dossier législatif - Interdiction de subordonner la conclusion d'un bail ou son renouvellement à la souscription d'un engagement contractuel de fourniture de biens ou de services ou de commercialisation des produits de l'exploitation
Dossier législatif - Travail : don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade
Dossier législatif - Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes
Dossier législatif - Institution "de l'Alliance civile" en complément du mariage et du PACS
Dossier législatif - Union européenne : traité d'adhésion de la Croatie à l'UE
Dossier législatif - Logement : paiement des salaires et des loyers
Dossier législatif - Permettre à une personne intéressée ou mise en cause même indirectement par une enquête pénale, d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
Dossier législatif - Application de l'article 68 de la Constitution