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- Date de dépôt : 05/10/2021
- animaux - Protection animale- Ouverture du fonds de solidarité aux personnes morales - Protection animale- Ouverture du fonds de solidarité aux personnes morales
- Question écrite n° 36191 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 09/02/2021
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- Question écrite n° 24646 de M. Paul Molac
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- Question écrite n° 41852 de M. Jean-Jacques Gaultier
- Date de dépôt : 12/10/2021
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- Question écrite n° 21304 de M. Régis Juanico
- Date de dépôt : 09/07/2019
- ministères et secrétariats d'État - Frais de représentation de la garde des sceaux - Frais de représentation de la garde des sceaux
- Question écrite n° 41418 de Mme Geneviève Levy
- Date de dépôt : 28/09/2021
- personnes handicapées - Pension alimentaire et calcul de l'AAH - Pension alimentaire et calcul de l'AAH
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