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Dossier législatif - Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou
Dossier législatif - Justice : réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Jordanie sur le statut de leurs forces
Dossier législatif - Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
Dossier législatif - Environnement : zones de protection renforcée contre le loup
Dossier législatif - Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale
Dossier législatif - Justice : droit de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Dossier législatif - Pouvoirs publics : candidats aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
Dossier législatif - Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Dossier législatif - Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin