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- Date de dépôt : 05/01/2021
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- Question au Gouvernement n° 189 de Mme Isabelle Florennes
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- Question au Gouvernement n° 547 de M. Vincent Ledoux
- Date de dépôt : 01/02/2018
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- Question orale sans débat n° 1035 de M. Maxime Minot
- Date de dépôt : 19/05/2020
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- Question écrite n° 10355 de Mme Anne Genetet
- Date de dépôt : 10/07/2018
- ambassades et consulats - Couples bi-nationaux mariés et couples pacsés - Inégalités de traitement - Couples bi-nationaux mariés et couples pacsés - Inégalités de traitement
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