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- Date de dépôt : 27/10/2020
- élevage - Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle - Peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle
- Question écrite n° 28006 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 07/04/2020
- collectivités territoriales - Garde d'enfant - covid-19 - rôle des collectivités locales - Garde d'enfant - covid-19 - rôle des collectivités locales
- Question au Gouvernement n° 1872 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 11/04/2019
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- Question écrite n° 30401 de Mme Séverine Gipson
- Date de dépôt : 16/06/2020
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- Question écrite n° 18717 de M. Pascal Brindeau
- Date de dépôt : 09/04/2019
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- Question orale sans débat n° 27 de M. Florent Boudié
- Date de dépôt : 05/12/2017
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- Question écrite n° 23487 de M. David Habib
- Date de dépôt : 08/10/2019
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- Question écrite n° 35923 de M. Dominique Potier
- Date de dépôt : 02/02/2021
- dépendance - Informer sur les modalités de désignation d'une personne de confiance - Informer sur les modalités de désignation d'une personne de confiance
- Question écrite n° 18184 de M. Paul Christophe
- Date de dépôt : 26/03/2019
- politique extérieure - Conditions de rapatriement des corps de ressortissants français décédés - Conditions de rapatriement des corps de ressortissants français décédés
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