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- Question écrite n° 17022 de Mme Marie-France Lorho
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- Question écrite n° 44695 de M. Victor Habert-Dassault
- Date de dépôt : 08/03/2022
- état civil - Inscription de l'acte de décès sur le livret de famille - Pacs - Inscription de l'acte de décès sur le livret de famille - Pacs
- Question écrite n° 39392 de M. Vincent Descoeur
- Date de dépôt : 08/06/2021
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