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- Dossier législatif - Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Dossier législatif - Renforcer l’action française en matière de lutte contre la malnutrition à l'occasion de l'accueil du Sommet Nutrition pour la croissance
- Dossier législatif - Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Dossier législatif - Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
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