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- Question écrite n° 11877 de M. Jean-Félix Acquaviva
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- Question au Gouvernement n° 4639 de Mme Isabelle Florennes
- Date de dépôt : 15/12/2021
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- Question écrite n° 26688 de M. Michel Larive
- Date de dépôt : 18/02/2020
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- Question au Gouvernement n° 1731 de Mme Sabine Rubin
- Date de dépôt : 07/03/2019
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