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- Dossier législatif - Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires
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- Dossier législatif - Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins
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- Dossier législatif - Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Dossier législatif - Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Dossier législatif - Irruption citoyenne dans le processus législatif
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