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- Date de dépôt : 03/07/2018
- enseignement privé - Suppression de la TVA réduite - Suppression de la TVA réduite
- Question écrite n° 32487 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 29/09/2020
- commerce et artisanat - Taux de TVA applicable au secteur de la coiffure - Taux de TVA applicable au secteur de la coiffure
- Question écrite n° 44923 de M. Bruno Bilde
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- Question écrite n° 27184 de M. Yannick Haury
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- Question écrite n° 22020 de M. Bastien Lachaud
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- Question écrite n° 4075 de M. Adrien Quatennens
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- Question écrite n° 7775 de M. François Ruffin
- Date de dépôt : 24/04/2018
- lieux de privation de liberté - Répression du mouvement de grève chez les gardiens de prison - Répression du mouvement de grève chez les gardiens de prison
- Question écrite n° 44390 de Mme Valérie Rabault
- Date de dépôt : 22/02/2022
- impôts locaux - Exonération de taxe d'habitation pour les locations saisonnières meublées - Exonération de taxe d'habitation pour les locations saisonnières meublées
- Question écrite n° 15639 de Mme Danièle Cazarian
- Date de dépôt : 01/01/2019
- bois et forêts - Lutte contre l'huile de palme importé - Lutte contre l'huile de palme importé
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