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- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile
- Dossier législatif - Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
- Dossier législatif - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : missions temporaires des parlementaires
- Dossier législatif - Environnement : prévention des inondations et protection contre celles-ci
- Dossier législatif - Logement et urbanisme : pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :
- Dossier législatif - Famille : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé
- Dossier législatif - Travail : garantir le droit au repos dominical
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