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Texte adopté n° 113 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la protection des données personnelles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Justice : protection des données personnelles)
Texte adopté n° 138 - Proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Collectivités territoriales : adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation)
Dossier législatif - Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie
Dossier législatif - Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions
Dossier législatif - Traités et conventions : interprétations et exécutions audiovisuelles
Dossier législatif - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
Dossier législatif - Outre-mer : compétence judiciaire et exécution des décisions dans les communautés d'outre-mer
Texte adopté n° 146 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes)
Texte adopté n° 148 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions)
Texte adopté n° 145 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : application de l'accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier)