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- Date de dépôt : 06/02/2018
- consommation - Lutte contre le démarchage téléphonique - Lutte contre le démarchage téléphonique
- Question écrite n° 21928 de Mme Annaïg Le Meur
- Date de dépôt : 30/07/2019
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- Question écrite n° 16625 de Mme Annie Genevard
- Date de dépôt : 05/02/2019
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- Question écrite n° 33039 de M. Jean-Luc Lagleize
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- Question écrite n° 30131 de M. Loïc Dombreval
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- Question écrite n° 18447 de M. Robin Reda
- Date de dépôt : 02/04/2019
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- Question écrite n° 20842 de Mme Jeanine Dubié
- Date de dépôt : 25/06/2019
- personnes handicapées - Travail - Handicap - Avenir des ESAT - Mission IGAS IGF - Travail - Handicap - Avenir des ESAT - Mission IGAS IGF
- Question écrite n° 40956 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 14/09/2021
- arts et spectacles - Chant choral amateur - Chant choral amateur
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