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Dossier législatif - Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées
Dossier législatif - Interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulés des faits essentiels
Dossier législatif - Donner un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités
Dossier législatif - Diminution du nombre de conseillers régionaux et instauration des indemnités égales entre conseillers régionaux
Dossier législatif - Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution
Dossier législatif - Travail : rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires
Dossier législatif - Interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts
Dossier législatif - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica
Dossier législatif - Divorce : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé
Dossier législatif - Union européenne : accord d'association avec Euratom et la Géorgie