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- Dossier législatif - Action extérieure des collectivités territoriales et coopération de l'outre-mer dans son environnement régional
- Dossier législatif - Encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises
- Dossier législatif - Examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte
- Dossier législatif - Mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
- Dossier législatif - Rendre systématique l'inéligibilité pour les personnes ayant fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits dont la liste est fixée par la loi
- Dossier législatif - Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun
- Dossier législatif - Publication d'informations non financières par les entreprises
- Dossier législatif - Extension aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assurances
- Dossier législatif - Abrogation de l'article 260 A du CGI afin d'exonérer de TVA les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles
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