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- Date de dépôt : 24/12/2019
- politique sociale - Nouvelle condition de mise en œuvre de la prime exceptionnelle - Nouvelle condition de mise en œuvre de la prime exceptionnelle
- Question au Gouvernement n° 367 de Mme Fannette Charvier
- Date de dépôt : 06/12/2017
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- Question écrite n° 10175 de M. Jean-Christophe Lagarde
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- Question écrite n° 44981 de M. Didier Quentin
- Date de dépôt : 22/03/2022
- télécommunications - La prise en charge de l'élagage des lignes de l'opérateur « Orange » - La prise en charge de l'élagage des lignes de l'opérateur « Orange »
- Question écrite n° 15697 de M. Patrice Anato
- Date de dépôt : 01/01/2019
- logement - Mixité sociale dans la politique de logement social - Mixité sociale dans la politique de logement social
- Question écrite n° 44547 de M. Damien Abad
- Date de dépôt : 01/03/2022
- enseignement - Statut précaire des enseignants contractuels - Statut précaire des enseignants contractuels
- Question écrite n° 19130 de Mme Jacqueline Maquet
- Date de dépôt : 30/04/2019
- agroalimentaire - Fraude alimentaire - Moyens de lutte - Fraude alimentaire - Moyens de lutte
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