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- Dossier législatif - Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
- Dossier législatif - Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles
- Dossier législatif - Abrogation de l'article 40 de la Constitution
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux étangs piscicoles
- Dossier législatif - Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
- Dossier législatif - Proposition de résolution tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
- Dossier législatif - Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
- Dossier législatif - Mettre en place un registre national des cancers
- Dossier législatif - La mise en œuvre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants par la direction de l’immobilier de l’État
- Dossier législatif - L’évaluation de l’adéquation des moyens des services départementaux d’incendie et de secours à leurs missions et aux défis à venir
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