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- Date de dépôt : 14/01/2020
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- Question écrite n° 18207 de Mme Caroline Janvier
- Date de dépôt : 26/03/2019
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- Question écrite n° 17121 de Mme Nadia Ramassamy
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- Question écrite n° 37235 de M. Éric Diard
- Date de dépôt : 16/03/2021
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- Question écrite n° 39491 de M. Olivier Marleix
- Date de dépôt : 08/06/2021
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