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- Texte adopté n° 424 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique)
- Texte adopté n° 283 - Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires)
- Texte adopté n° 359 - Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : nomination des dirigeants de la SNCF)
- Texte adopté n° 217 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Outre-mer : diverses dispositions)
- Texte adopté n° 427 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Travail : désignation des prud'hommes)
- Texte adopté n° 512 - Proposition de résolution européenne relative à la dette souveraine des Etats de la zone euro
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : dette souveraine des Etats de la zone euro)
- Texte adopté n° 809 - Résolution sur le plan d'action pour l'économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM(2015) 593 final à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Plan d'action pour l'économie circulaire et propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM(2015) 593 à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015)
- Texte adopté n° 527 - Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Justice : action de groupe en matière de discrimination)
- Texte adopté n° 385 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme ferroviaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Transports : réforme ferroviaire)
- Texte adopté n° 465 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels)
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