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- Dossier législatif - Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires
- Dossier législatif - Reconnaissance de l'Etat et mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir
- Dossier législatif - Révolutions arabes
- Dossier législatif - Diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
- Dossier législatif - Instaurer le recours collectif de consommateurs
- Dossier législatif - Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
- Dossier législatif - Affaires étrangères : traité d'amitié et de coopération avec l'Afghanistan
- Dossier législatif - Simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales
- Texte adopté n° 903 - Résolution pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : Conférence des parties (COP) de la finance mondiale)
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