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- Dossier législatif - Approbation de la convention dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
- Dossier législatif - Indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface
- Dossier législatif - Orientations européennes de politique économique
- Dossier législatif - Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
- Dossier législatif - Lutte contre les déserts médicaux
- Dossier législatif - Institution du référendum d'initiative populaire
- Dossier législatif - Prohibition du mariage entre personnes du même sexe
- Dossier législatif - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales
- Dossier législatif - Dysfonctionnements du système de contrôle aux frontières dans le cadre de la lutte anti-terroriste
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