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Dossier législatif - Rétablir l'équité fiscale pour les Français établis hors de France
Dossier législatif - Traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère
Dossier législatif - Traités et conventions : bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central »
Dossier législatif - Limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé
Dossier législatif - Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Dossier législatif - Indice mesurant la persistance, la bioaccumulation et la toxicité des résidus médicamenteux dans les eaux de surface
Dossier législatif - Orientations européennes de politique économique
Dossier législatif - Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Dossier législatif - Lutte contre les déserts médicaux