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Texte adopté n° 23 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet)
Texte adopté n° 20 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal)
Texte adopté n° 24 - Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Environnement : fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures)
Texte adopté n° 28 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022)
Dossier législatif - Affaires étrangères : convention dextradition avec le Cambodge
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur les personnes en situation irrégulière
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la République de Maurice sur les investissements
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Bosnie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes
Texte adopté n° 25 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme)