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Dossier législatif - Traités et conventions : normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)
Dossier législatif - Entreprises : cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé
Dossier législatif - Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections
Dossier législatif - Commerce : simplification et actualisation du code de commerce
Dossier législatif - Société : droit à la vie privée à l'heure du numérique
Dossier législatif - Famille : congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant
Dossier législatif - Environnement : mouvements de terrain différentiels
Dossier législatif - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores
Dossier législatif - Compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Dossier législatif - Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal