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- Dossier législatif - Logement et urbanisme : accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme
- Dossier législatif - Entreprises : contrôle des comptes des comités d'entreprise
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec l'Algérie sur les échanges de jeunes actifs
- Dossier législatif - Union européenne : accord sur les services aériens entre l'UE et Israël
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : contrôle sur la transposition des directives communautaires
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec le Portugal et le Luxembourg sur la sécurité civile
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