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Dossier législatif - Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes
Dossier législatif - Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande
Dossier législatif - Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique
Dossier législatif - Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel
Dossier législatif - Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Dossier législatif - Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Dossier législatif - Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées
Dossier législatif - Chèque-emploi
Dossier législatif - Services de paiement dans le marché intérieur