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- Dossier législatif - Pouvoirs publics : mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
- Dossier législatif - Bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants
- Dossier législatif - Rendre aux communes leur pleine autonomie financière
- Dossier législatif - Affaires étrangères : accord avec l'Irak sur lencouragement et la protection réciproques des investissements
- Dossier législatif - Révision des condamnations pénales
- Dossier législatif - PME, commerce et artisanat : différentes formes de commerce
- Dossier législatif - Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité
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