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Texte adopté n° 85 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane)
Texte adopté n° 91 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
Texte adopté n° 88 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Questions sociales et santé : physicien médical et qualifications professionnelles)
Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Texte adopté n° 93 - Résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : interdiction de la pêche électrique)
Texte adopté n° 108 - Résolution relative à l'Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Union européenne : Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN)
Dossier législatif - Culture : conditions de la vente à distance des livres
Texte adopté n° 109 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs)
Dossier législatif - Outre-mer : adaptation à la Polynésie française dispositions du code du commerce sur les contrôles et sanctions en matière de concurrence
Texte adopté n° 103 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)