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Dossier législatif - Élections : durée du mandat du président de conseil général élu au bénéfice de l'âge
Dossier législatif - Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes
Dossier législatif - Accès au marché des services portuaires
Dossier législatif - Mieux lutter contre les délinquants réitérants
Dossier législatif - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
Dossier législatif - Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial
Dossier législatif - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dossier législatif - Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
Dossier législatif - Défiscalisation des heures supplémentaires
Dossier législatif - Renforcer la répression de la délinquance étrangère