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- Dossier législatif - Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Dossier législatif - Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national dévaluation des normes
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Dossier législatif - Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica
- Dossier législatif - Collectivités territoriales : pouvoirs de police à Paris
- Dossier législatif - Logement et urbanisme : relance de la construction en milieu rural
- Dossier législatif - Agriculture : mise en place des outils de gestion des risques en agriculture
- Dossier législatif - Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques
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