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- Question écrite n° 25027 de M. Jean-Luc Reitzer
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- Question écrite n° 27641 de M. Martial Saddier
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- Date de dépôt : 08/02/2022
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- Question écrite n° 4532 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 16/01/2018
- impôts et taxes - Conditions d'exonération de droits de mutation des immeubles historiques - Conditions d'exonération de droits de mutation des immeubles historiques
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