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Dossier législatif - Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet
Dossier législatif - Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis
Dossier législatif - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Dossier législatif - Collectivités territoriales : création de polices territoriales
Dossier législatif - Education : réforme du système de sécurité sociale des étudiants
Dossier législatif - Collectivités territoriales : protection des chemins ruraux
Dossier législatif - Collectivités : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants
Dossier législatif - Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Dossier législatif - Culture : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
Dossier législatif - Environnement : suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française