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- Dossier législatif - Economie : localisation des centres d'appels
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- Dossier législatif - Aide médicale d'Etat
- Dossier législatif - Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
- Dossier législatif - Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
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