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- Question écrite n° 23140 de M. Ludovic Mendes
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- Question écrite n° 13851 de Mme Marie-France Lorho
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- Question écrite n° 33965 de M. Meyer Habib
- Date de dépôt : 17/11/2020
- impôts et taxes - Discrimination du taux d'imposition des plus-values immobilières non-résidents - Discrimination du taux d'imposition des plus-values immobilières non-résidents
- Question écrite n° 28662 de M. Jérôme Nury
- Date de dépôt : 21/04/2020
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