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- Dossier législatif - Pouvoirs publics : vote par Internet pour les élections européennes pour les Français hors de France
- Dossier législatif - Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse
- Dossier législatif - Renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée
- Dossier législatif - Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres
- Dossier législatif - Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques
- Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger
- Dossier législatif - Développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique
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