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- Dossier législatif - Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs régi par une loi organique
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- Texte adopté n° 420 - Projet de loi de finances pour 2015
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Budget : loi de finances 2015)
- Dossier législatif - Nationalité française
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