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- Question écrite n° 23133 de Mme Cécile Muschotti
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- Question écrite n° 28655 de M. Romain Grau
- Date de dépôt : 21/04/2020
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- Question écrite n° 11055 de Mme Jacqueline Dubois
- Date de dépôt : 24/07/2018
- impôt sur le revenu - Imposition des indemnités de fonction des élus en situation de handicap - Imposition des indemnités de fonction des élus en situation de handicap
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