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Dossier législatif - Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires
Dossier législatif - Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques
Dossier législatif - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
Dossier législatif - Affaires étrangères : exonération de droits d'enregistrement des locaux officiels du CERN
Texte adopté n° 442 - Résolution créant une commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation)
Dossier législatif - Appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux produits agricoles non transformés et destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes, produits laitiers non sucrés, viande, oeufs et poisson)
Dossier législatif - Evaluation du soutien public aux exportations
Dossier législatif - Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée
Dossier législatif - Etendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce
Texte adopté n° 491 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur la réadmission de personnes en séjour irrégulier)