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- Compte rendu de réunion n° 41 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 95 - Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (ratification du traité portant statut de l'EUROFOR)
- Texte adopté n° 196 - Projet de loi, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Étrangers : droit d'asile)
- Texte adopté n° 361 - Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Haute autorité de lutte contre les discriminations)
- Texte adopté n° 550 - Résolution sur le 7ème programme-cadre de recherche et de développement des Communautés européennes (PCRD) (n° E2869, E2881, E2995 à E3000, E3057, E3063, E3083)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Union européenne : 7ème programme-cadre de recherche et de développement)
- Compte rendu de réunion n° 2 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 94 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes)
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (pêche dans la baie de Granville)
- Compte rendu de réunion n° 66 -
- Date de réunion :
- Texte adopté n° 665 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Royaume-Uni et Pays-Bas : accords relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne des territoires dépendants et associés)
- Compte rendu de réunion n° 24 -
- Date de réunion :
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