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N° 434 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Exonération de la taxe d'habitation pour les étudiants)
N° 407 - Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative au double affichage des prix: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Double affichage des prix)
N° 415 - Proposition de loi de M. Rodolphe Thomas portant création d'un revenu minimum d'activité: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Revenu minimum d'activité)
N° 437 - Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Journée nationale pour les enfants atteints du cancer)
N° 440 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à limiter à 80 chevaux DIN la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de 2 ans: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Puissance des automobiles pour les nouveaux conducteurs)
N° 424 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door tendant à créer une procédure officielle permettant, dans un cadre légal, de pratiquer obligatoirement un test HIV aux individus poursuivis pour viol: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Dépistage systématique du HIV pour les violeurs)
N° 412 - Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Acquisition automatique de la nationalité française)
N° 426 - Proposition de loi de M. Kléber Mesquida relative à la prévention des inondations et à la réparation des dommages: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Inondations et la réparation des dommages)
N° 419 - Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Mariages et PACS de complaisance)
N° 404 - Proposition de loi de M. Armand Jung visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux de fusillés et massacrés pour faits de résistance et à ceux des patriotes résistants à l'Occupation, notamment en Alsace et en Moselle: Date de dépôt : 28/11/2002; Voir le dossier (Orphelins de la deuxième guerre mondiale)