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N° 363 - Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à durcir les sanctions pénales lorsque des menaces de mort sont proférées à l'encontre de toute personne dépositaire de l'autorité publique: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Menaces à l'encontre les dépositaires de l'autorité publique)
N° 366 - Proposition de loi de M. Pierre Goldberg relative à la transformation des emplois-jeunes: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Transformation des emplois-jeunes)
N° 359 - Proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse relative à la régionalisation du mode de scrutin pour l'élection des représentants de la France au Parlement européen: Date de dépôt : 07/11/2002; Voir le dossier (Election des représentants de la France au Parlement européen)
N° 340 - Proposition de résolution de M. Georges Fenech tendant à créer une commission d'enquète sur les implications des sectes dans le cadre de la formation professionnelle: Date de dépôt : 05/11/2002; Voir le dossier (Sectes dans la formation professionnelle (commission d'enquête))
N° 341 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France: Date de dépôt : 05/11/2002; Voir le dossier (Élections locales : droit de vote des étrangers)
N° 339 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides dans les établissements pénitenciaires français: Date de dépôt : 30/10/2002; Voir le dossier (Suicides dans les établissements pénitentiaires (commission d'enquête))
N° 334 - Proposition de résolution de M. Noël Mamère tendant à créer une commission d'enquête relative à l'origine des fonds du groupe algérien Khalifa et sur leur utilisation en France: Date de dépôt : 29/10/2002; Voir le dossier (Origine des fonds du groupe Khalifa (commission d'enquête))
N° 0335 - Rapport d'information sur le service de santé des armées (M. Christian Ménard): Date de dépôt : 29/10/2002; Voir le dossier (Défense : service de santé des armées)
Question écrite n° 5460 de Mme Claude Greff: Date de dépôt : 28/10/2002; assurance maladie maternité : prestations - frais d'appareillage - stimulateur du nerf vague. prise en charge.
Question écrite n° 5383 de M. Jean Tiberi: Date de dépôt : 28/10/2002; politique économique - croissance - production industrielle. perspectives.