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- Dossier législatif - Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Dossier législatif - Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux
- Dossier législatif - Levures exogènes dans le vin
- Dossier législatif - Lutte contre les groupuscules d’extrême-droite en France
- Dossier législatif - Abroger le contrat d’engagement républicain et l’extension abusive des motifs de dissolution d’associations
- Dossier législatif - Lutter contre la disparition des abeilles
- Dossier législatif - Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
- Dossier législatif - Mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne
- Dossier législatif - Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public
- Texte adopté n° 67 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture)
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