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- Texte adopté n° 893 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers)
- Dossier législatif - Présence de bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants
- Dossier législatif - Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs
- Dossier législatif - Conseil municipal des jeunes obligatoire pour chaque commune
- Dossier législatif - Education : liberté de choix des maires en matière de rythmes scolaires dans le premier degré
- Dossier législatif - Exploitation des hydrocarbures de "roche-mère" dits hydrocarbures de "schiste"
- Dossier législatif - Permettre le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la location de longue durée de véhicules industriels
- Dossier législatif - Amélioration et simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et notamment en ce qui concerne les gardes-pêches
- Dossier législatif - Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France
- Dossier législatif - Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France
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