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N° 72 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant a modifier l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues a certaines activités: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (nuisances dues a certaines activites)
N° 94 - Proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Congé et allocation de solidarité familiale)
N° 93 - Proposition de loi portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Infrastructures : tenue d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures)
N° 88 - Proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Retraites : protection sociale des salariés et fonds de retraite)
N° 83 - Proposition de loi relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (prise en charge de la maladie d'Alzheimer)
N° 59 - Proposition de loi constitutionnelle Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement)
N° 101 - Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Fêtes et commémorations : journée nationale pour l'abolition de la peine de mort)
N° 61 - Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Tutelle des majeurs et inégibilité)
N° 62 - Proposition de loi organique Proposition de loi organique tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (Élections : conditions d'éligilité aux mandats électoraux)
N° 67 - Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative a l'exercice du pouvoir de police municipale a Paris: Date de dépôt : 17/07/2002; Voir le dossier (pouvoir de police municipale a Paris)