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N° 178 - Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer un système d'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public nouveau: Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Indemnisation des riverains d'ouvrages publics nouveaux)
N° 163 - Rapport de M. Bernard Perrut sur le projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (389): Date de dépôt : 01/08/2002; Voir le dossier (Emploi des jeunes)
N° 161 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Gabrielle Louis-Carabin tendant à permettre de procéder à l'élection du Président de la République dans les départements d'Outre-Mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, le jour précédant celui où les électeurs de la Métropole sont convoqués: Date de dépôt : 31/07/2002; Voir le dossier (Election présidentielle outre-mer)
N° 162 - Proposition de résolution de M. Patrick Ollier tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 31/07/2002; Voir le dossier (Règlement : article 36)
N° 160 - Rapport de M. Michel Hunault sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, portant amnistie (153): Date de dépôt : 31/07/2002; Voir le dossier (Amnistie)
N° 159 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificatives , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, pour 2002 (156): Date de dépôt : 31/07/2002; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2002)
N° 157 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur le projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la justice (154): Date de dépôt : 30/07/2002; Voir le dossier (Justice (loi d'orientation et de programmation))
N° 155 - Proposition de résolution de M. Christian Estrosi tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les Pouvoirs publics en faveur du loup: Date de dépôt : 29/07/2002; Voir le dossier (Présence du loup en France)
N° 122 - Proposition de loi de Mme Martine Billard: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Discrimination positive en agriculture)
N° 113 - Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique: Date de dépôt : 24/07/2002; Voir le dossier (Accès des étrangers à la fonction publique)