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N° 49 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord sur la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes): Voir le dossier (pêche dans la baie de Granville)
N° 53 - Rapport de M. Christian Estrosi sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (36): Date de dépôt : 11/07/2002; Voir le dossier (Sécurité intérieure)
N° 54 - Rapport de M. Gilles Carrez sur la proposition de résolution de M. René ANDRÉ, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur l'avant-projet du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (document E-2030) (27): Date de dépôt : 11/07/2002; Voir le dossier (Budget des Communautés européennes)
N° 30 - Rapport de M. Christian Philip sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée(7): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (convention des Nations Unies contre la criminalité)
N° 32 - Rapport de M. Henri Sicre sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées(17): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (approbation de la convention du 23 juillet 1990)
N° 31 - Rapport de M. Guy Drut sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay(11): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (convention d'entraide judiciaire France-Paraguay)
N° 34 - Rapport de M. Henri Sicre sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)(14): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (convention France-Algérie sur les doubles impositions)
N° 35 - Rapport de M. Jacques Godfrain sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun(15): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (convention fiscale France-Cameroun)
N° 33 - Rapport de M. François Rochebloine sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995(13): Date de dépôt : 10/07/2002; Voir le dossier (doubles impositions entre la France et la Norvège)
N° 28 - Proposition de résolution de M. François Liberti sur les propositions de règlements du Conseil no E-2039 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM (2002) 185 final); no E-2040 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (COM (2002) 187 final); no E-2041 relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (COM (2002) 190 final)": Date de dépôt : 09/07/2002; Voir le dossier (Ressources halieutiques)