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- Date de dépôt : 23/11/2017
- élections et référendums - mode de scrutin des élections législatives - mode de scrutin des élections législatives
- Question écrite n° 18997 de M. Olivier Gaillard
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- Question écrite n° 35769 de Mme Amélia Lakrafi
- Date de dépôt : 26/01/2021
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- Question écrite n° 39202 de M. Bertrand Bouyx
- Date de dépôt : 01/06/2021
- assurance maladie maternité - Conditions de remboursement du médicament Emgality - Conditions de remboursement du médicament Emgality
- Question écrite n° 32861 de M. Nicolas Forissier
- Date de dépôt : 13/10/2020
- agriculture - Article 44 de la loi Egalim - Article 44 de la loi Egalim
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